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📋 Conditions d'Utilisation (EULA)

1. Acceptation des Conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application Checkly, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas l'application.

2. Description du Service

Checkly est une application mobile professionnelle qui permet de :

• Créer des états des lieux immobiliers détaillés
• Capturer et annoter des photos
• Générer des rapports PDF professionnels
• Collecter des signatures électroniques
• Synchroniser les données en toute sécurité
• Gérer des équipes (Plan Agence)

3. Abonnements et Paiements

3.1 Plans d'Abonnement

3.2 Essai Gratuit

Tous les nouveaux utilisateurs bénéficient d'un essai gratuit de 7 jours. Aucun paiement n'est requis pendant la période d'essai. L'abonnement commence automatiquement à la fin de la période d'essai.

3.3 Renouvellement Automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois sauf annulation. Le paiement sera prélevé sur votre compte iTunes 24 heures avant la fin de la période en cours.

3.4 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via :

• iPhone/iPad : Réglages → Apple ID → Abonnements → Checkly → Annuler l'abonnement
• L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Aucun remboursement pour la période déjà payée

4. Utilisation Acceptable

Vous vous engagez à utiliser Checkly uniquement pour des fins légales et professionnelles. Il est interdit de :

• Utiliser l'application pour des activités illégales
• Partager vos identifiants de connexion
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Utiliser l'application de manière abusive ou excessive

5. Propriété Intellectuelle

Checkly et tous ses éléments (interface, fonctionnalités, contenus) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Vous obtenez uniquement un droit d'utilisation non exclusif et non transférable.

6. Protection des Données

Vos données personnelles et vos états des lieux sont traités conformément à notre Politique de Confidentialité. Nous nous engageons à respecter le RGPD et à protéger vos informations.

7. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale de Checkly, mais nous ne garantissons pas un service ininterrompu. Des maintenances programmées peuvent occasionner des interruptions temporaires.

8. Limitation de Responsabilité

Checkly est fourni "en l'état". Nous ne saurions être tenus responsables de :

• Pertes de données dues à un dysfonctionnement technique
• Interruptions de service temporaires
• Conséquences liées à l'utilisation des rapports générés

9. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes via l'application ou par email.

10. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à Checkly en cas de violation des présentes conditions d'utilisation.

11. Droit Applicable

Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :

• Email : support@checkly-app.com
• Adresse : [Votre Adresse]